1. Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel (ci-après : « la Société ») avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par la Société SAS CHAILLY RESORT.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
2. Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
3. Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est inclue dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre et par nuit pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
5. Commandes en ligne
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un tarif non annulable non remboursable, ou transmettre à la Société ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un plan flexible.
- Toute réservation de plus de 5 chambres peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires.
Merci de contacter l’hôtel au + 33 (0)3 80 90 30 30.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société.
Les tarifs, termes et conditions des réservations sont destinés à la vente de chambre d’hôtel conformément à leur utilité première : l’hébergement. L’hôtel se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des soirées, des diners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de
films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des shootings pour les réseaux sociaux, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation préalable écrite de la direction. Le nombre de clients dans les chambres ne peut dépasser le nombre de personnes réservé et ne peut excéder la capacité maximum des chambres déclarée à la Préfecture de Police de Paris (déclaration disponible auprès de la direction de l’hôtel).
6. Modalités de paiement en ligne
Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande (tarif non annulable, non remboursable) ou à l’issue du séjour du Client au sein de l’Hôtel (plan flexible).
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ de l’Hôtel.
Dans le cas d'une prise en charge du séjour par une tierce personne, l'hôtel exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
Veuillez noter également que l'hôtel se réserve le droit d'effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée.
7. Modification et/ou annulation d’une réservation
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client.
En cas d’option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard au minimum 24 heures avant le début du séjour.
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d'une confirmation par email de la part de la Société.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
En cas d’option pour un tarif non annulable non remboursable, aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à l’Hôtel sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation :
- le montant total de la réservation sera conservé par l’Hôtel en cas de réservation « Tarif non annulable, non remboursable » ;
- La première nuit sera prélevée par l’Hôtel en cas de réservation « Plan flexible ».
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’Hôtel avant 24h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
8. Surbooking
En cas de non disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
9. Interruption du séjour / départ anticipé
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
10. Arrivée et départ
Pour l'hôtel, l'enregistrement s'effectue à partir de 15h00 (si vous souhaitez vous enregistrer plus tôt, veuillez nous en informer à l'avance et nous nous efforcerons de préparer votre chambre en avance). Le départ est à 11 heures. Après 11h00 et pour tout départ tardif, un supplément de 10 € par heure sera appliqué.
Pour le gîte, l'enregistrement s'effectue à partir de 17h00 (si vous souhaitez vous enregistrer plus tôt, veuillez nous en informer à l'avance et nous nous efforcerons de préparer votre chambre en avance). Le départ est à 10 heures. Après 10h00 et pour tout départ tardif, un supplément de 10 € par heure sera appliqué.
11. Les animaux
Les animaux domestiques sont acceptés, moyennant un supplément de 15 € par animal et par jour.
Les animaux domestiques devront être tenus en laisse dans les parties communes, et sont interdits aux abords des piscines et espaces récréatifs.
Le Client sera tenu responsable de tout dommage et/ou toute dégradation occasionnée par son animal de compagnie. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
12. Services annexes – Packages
Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’établissement à une date donnée et prédéterminée.
Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein de l’Hôtel. Ils pourront être modifiés et/ou annulés que dans les conditions de l’article VII des présentes.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : HÔTEL GOLF CHÂTEAU DE CHAILLY – ALLEE
DU CHÂTEAU – 21320 CHAILLY-SUR-ARMANON, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
15. Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : HÔTEL GOLF CHÂTEAU DE
CHAILLY – ALLEE DU CHÂTEAU – 21320 CHAILLY-SUR-ARMANON. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
16. Responsabilités
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter
l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
17. Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.